Linars
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La charte

Préambule

            La Démocratie participative que nous voulons développer doit répondre aux attentes exprimées par les citoyens  en  matière  de  concertation  et  de  proximité.  Elle  doit  également  permettre  au  système représentatif de se ressourcer, de renforcer ou de recréer le lien avec la population.Renforcer l’implication des Linarsais est un enjeu essentiel de la démocratie locale. C’est également une condition de l’efficacité et de l’adaptation du service public en direction des Linarsais. Il est donc proposé aux Linarsais d’être force de propositions et de recommandations, par la création d’un Comité Consultatif Citoyen (CCC). Cette participation se fonde sur la reconnaissance de tous les habitants, dans le respect de  leur  diversité  et  de  l’identité  de  chacun,  sur  la  reconnaissance  de  la  ville  comme  espace  de  vie  et d’échanges  où  les  individus  confrontent  leurs  intérêts  et  tissent  des  relations  qui  fondent  sa  richesse sociale, économique et culturelle.Proximité,  sens des responsabilités, solidarités entre les habitants,  primauté  de  l’intérêt  général, construction collective caractérisent les avis du Comité Consultatif Citoyen.

La présente charte constitue le cadre de référence sur la commune de Linars.

LES PRINCIPES FONDATEURS

ARTICLE 1 : LE PÉRIMÈTRE ET LA DÉNOMINATION DU COMITE CONSULTATIF CITOYEN

Il est créé un Comité Consultatif Citoyen composé des quatre collèges suivants :

  1. Collège des habitants selon  les contours définis par  la carte figurant en annexe de cette charte.
  2. Collège des représentants du monde associatif
  3. Collège commerçants et professions libérales
  4. Collège élus

 

ARTICLE 2 : LE CADRE JURIDIQUE

       Ce Comité Consultatif Citoyen est encadré d’une  part  l’article L.  2143-2  du Code Général  des Collectivités Territoriales  relatif  à  la participation  des  habitants  à  la  vie  locale  et  d’autre  part,  la  présente  charte  du Comité Consultatif Citoyen de Linars.En complément des principes fixés par ces deux textes, le Comité Consultatif Citoyen dispose de  la faculté  d’adopter  un  règlement  intérieur  précisant  les  modalités  de fonctionnement qui lui est propre.

 

ARTICLE 3 : LA COMPÉTENCE DU COMITE CONSULTATIF CITOYEN

         Le Comité Consultatif Citoyen est un outil de démocratie participative dont la finalité est d’encourager  l’expression  et  la  participation  des  habitants.  C’est  un  lieu  d’information mutuelle entre le CCC et le Conseil Municipal. Le Comité Consultatif Citoyen participe à  la construction de  la décision, cette dernière demeurant de la seule compétence et de l’entière responsabilité du Conseil Municipal, issu du suffrage universel direct. Le Comité Consultatif Citoyen a une compétence consultative.

Il a vocation à : 

  • sur demande du Maire, formuler un avis, sur les projets municipaux d’équipement et d’aménagement de la commune,  sur  les  actions  municipales  visant  à  conforter  la  vie sociale   de la commune,  ainsi  que  sur  le  développement  durable  de  la  Ville  et  son environnement et sur tout autre sujet présentant un impact majeur sur le territoire communal,
  • sur sa propre  initiative, formuler au Conseil Municipal des propositions sur  tous  les sujets de nature à améliorer la vie des linarsais dans leur commune.

 

ARTICLE 4 : LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF CITOYEN

       Le Comité Consultatif Citoyen comprendra 4 collèges totalisant 24 membres :

  • un  collège  des  élus  composé  du  (de  la)  maire  adjoint(e)  délégué(e) en charge de la démocratie participative, président(e) de droit, et de 5 élus.
  • un collège des habitants constitué de 12 membres également répartis, issus des zones définies par la carte annexée, âgés d’au moins 16 ans et sans condition de nationalité. 
  • un  collège  du  secteur  associatif  impliqué et agissant sur la commune,  constitué  de  3  membres des bureaux des associations communales.
  • un collège des commerçants, des professions libérales et entreprises installés dans la commune constitué de 3 membres.

       Le maire peut assister aux réunions du Comité Consultatif Citoyen sans droit de vote.Des commissions peuvent être constituées par le  CCC, sur proposition du bureau, sur les thèmes prioritaires de l’année en cours, pour préparer les avis et les propositions du Comité Consultatif Citoyen.Lors  de  leur  constitution,  le  CCC.  en  adopte  le fonctionnement minimal par :

  • la  désignation  d’un  rapporteur  des  travaux  de  la  commission,  chargé  d’animer  les réunions de la commission. Il ne peut être membre du collège des élus, 
  • l’audition  de  personnes  qualifiées  pour  éclairer  les  débats :  s’agissant  de fonctionnaires municipaux,  le CCC sollicite leur participation auprès du Directeur Général des Services de la Ville de Linars
  • l’audition d’élus municipaux.

 

ARTICLE 5 : INCOMPATIBILITÉS

       Les  membres  du  personnel  municipal  ne  peuvent  siéger  dans  le Comité Consultatif Citoyen.Deux personnes d’une même  famille  (ascendants, descendants  et collatéraux) ne peuvent siéger dans le CCC.Nul ne peut être membre de deux collèges.

 

ARTICLE 6 : LE BUREAU DU COMITE CONSULTATIF CITOYEN

       Le Comité Consultatif Citoyen est présidé par l’élu(e) en charge de la démocratie participative.Le  Comité Consultatif Citoyen est  doté  de  quatre vice-présidents,  l’un  désigné  par  le collège  des  élus, un autre désigné par le collège des habitants  et  pris  parmi  ses  membres,  un autre  désigné  par  le  collège  des associations et pris parmi ses membres, et le dernier désigné par le collège des commerçants et pris parmi ses membres. Chaque année, le bureau définit les thèmes prioritaires qui feront l’objet de travaux en commission.Le président et les quatre vice-présidents constituent le bureau dont la mission générale est de préparer les travaux du Comité Consultatif Citoyen et de ses commissions.Le président arrête l’ordre du jour de chaque réunion du Comité Consultatif Citoyen.

 

Le collège des habitants répartit en quatre zones

 

 

LES MODALITÉS DE CONSTITUTION DU COMITE CONSULTATIF CITOYEN

 

ARTICLE 7 : LE COLLÈGE DES ÉLUS

        Le  collège  des  élus  est  composé  du maire-adjoint en charge de la démocratie participative, président de droit, d’un vice-président et d’un membre issu de chacun des quartiers selon  les contours définis par  la carte figurant en annexe de cette charte, et pour la durée du mandat municipal en cours. La liste doit comprendre 5 noms. En cas de démission d’un membre, adressée par écrit au bureau du CCC, ou de  radiation, un nouvel élu, issu du quartier sera désigné par le Conseil Municipal.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES COLLÈGES DES HABITANTS, DU MONDE ASSOCIATIF ET DES COMMERÇANTS, ENTREPRISES ET PROFESSIONS LIBÉRALES

       Chaque collège est constitué à partir des candidatures exprimées  suite à un  large appel à candidature diffusé sur le site internet de la commune, dans les équipements municipaux, chez les commerçants et par courrier. Les candidatures doivent comprendre un engagement à œuvrer en faveur de l’intérêt général.Les  candidatures  répondant  aux  critères  donnent  lieu  pour  chaque  collège  à  un  tirage  au sort.Pour chaque collège du Comité Consultatif Citoyen ces listes font ensuite l’objet d’une validation par le Conseil Municipal.La durée de mandat court sur la mandature.

 

ARTICLE 8-1 : REMPLACEMENT DES TITULAIRES EN CAS DE VACANCE D’UN SIÈGE

En  cas  de  vacance  d’un  siège,  les  volontaires  sont  pris  dans  l’ordre  dans  la  liste  d’attente établie lors du tirage au sort.Le  bureau  du CCC informe  le Maire  par  courrier  du  changement  intervenu. Le Maire tient à disposition de chaque élu la liste à jour des membres du CCC.

 

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

 

ARTICLE 9-1 : COLLÈGE DES HABITANTS

       Il est constitué de douze membres.Il  respecte,  dans  la  mesure  des  candidatures,  la volonté de chacun de prendre part à l’amélioration du  « Bien Vivre » dans sa commune et le  principe  de  parité  hommes/femmes.Préalablement  au  tirage  au  sort  les  candidatures  donnent  lieu  à  un  classement  selon  ce dernier critère.Les habitants siègent à titre personnel.

 

ARTICLE 9-2 : COLLÈGE DU MONDE ASSOCIATIF

        Il est constitué de 3 membres. Le titulaire du siège est l’association, personne morale, représentée par un membre de son bureau.Les associations candidates doivent répondre aux critères administratifs de recevabilité des demandes de subventions des associations, définies par la municipalité.

 

ARTICLE 9-3 : COLLÈGE DES COMMERÇANTS, ENTREPRISES ET PROFESSIONS LIBÉRALES

       Il est constitué 3 membres.Les candidats doivent exercer leur activité professionnelle dans la commune.Les commerçants et professions  libérales siègent à  titre personnel,  les entreprises peuvent siéger en tant que personne morale, représentées par l’un de leurs dirigeants.

 

LE FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF CITOYEN

 

ARTICLE 10 : LES RÉUNIONS

        Le Comité Consultatif Citoyen se réunit au moins trois fois par an et autant de fois qu’il le décide. Les réunions font l’objet d’un ordre du jour proposé par le bureau et arrêté par le président, communiqué à l’ensemble des membres du CCC.Cet  ordre  du  jour  doit  toujours  compter  un  point  sur  la  suite  donnée  aux  suggestions, remarques,  propositions…  faites  par  le CCC.  et/ou  les  citoyens  lors  des  réunions  de bureau ou lors des séances publiques.Les commissions  se  réunissent autant de  fois que nécessaire pour parvenir à  formuler  les éléments utiles à la rédaction d’avis ou de propositions de la part du Comité Consultatif Citoyen. Dans ces deux types d’instances, l’expression est libre et la parole partagée. L’organisation des débats, les modalités de prise de parole sont déterminées par le règlement intérieur du CCC, la  police  de  la  réunion  appartient  au  président  du  Comité Consultatif Citoyen. Une fois par an, le Maire réunit en mairie tous les membres du CCC pour faire un bilan annuel.

 

ARTICLE 11 : LA COMMUNICATION DES TRAVAUX

         Il appartient au Comité Consultatif Citoyen d’organiser la communication de ses travaux  à  la  population  (date  des  réunions,  ordre  du  jour,  compte-rendu)  selon  des modalités prévues par le règlement intérieur. Pour  se  réunir  le  Comité Consultatif Citoyen dispose  d’un  local  partagé  dans  un équipement public de la commune.Le Comité Consultatif Citoyen a recours aux services municipaux lui permettant de formaliser ses documents de travail (compte-rendu et ordre du jour). Les fournitures de bureau ainsi que l’envoi de courrier sont pris en charge sur le budget de la Ville.Le  service  municipal,  chargé  de  la  communication externe,  assurera  une  information régulière sur l’activité du Comité Consultatif Citoyen.

 

ARTICLE 12 : L’ÉVALUATION

Le Comité Consultatif Citoyen fait l’objet d’une évaluation  régulière  sous  la  forme d’un bilan annuel d’activité adressé au Maire, qui  inscrira ce point à  l’ordre du  jour de  la séance annuelle du Conseil Municipal traitant du Comité Consultatif Citoyen.

 

LA RESPONSABILITÉ DU CONSEIL MUNICIPAL

 

ARTICLE 13 : LES AMENDEMENTS A LA CHARTE

Le Conseil Municipal est  l’auteur de  la charte de  référence du Comité Consultatif Citoyen. Il conserve la possibilité de l’amender à tout moment.

ARTICLE 14 : LE RESPECT DE LA CHARTE

L’activité du Comité Consultatif Citoyen s’exerce sous la responsabilité du Conseil Municipal qui décide de sa création mais aussi de la suspension de ses travaux en cas de manquement à l’article 2 de la présente Charte.


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