Linars
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Marchés publics

La Mairie de LINARS publie tous ses marchés sur le site MARCHES-PUBLICS.INFO à l’adresse www.marches-publics.info .

Pour voir les marchés publics en cours cliquez sur www.marches-publics.info puis dans la recherche : Région “Poitou-Charentes” et Mot-Clé “Linars”.

Exemples de marchés passés cette année :

  • Acquisition de matériel de nettoyage de voirie
  • Acquisition véhicule utilitaire
  • Vérification périodique réglementaire des équipements techniques dans les bâtiments et aires sportives
  • Maîtrise d’oeuvre réhabilitation de l’école élémentaire
  • Reprise de concessions dans le cimetière

Les principes

Le dernier code est issu du décret n° 2006-975 du 10 août 2006 qui confirme l’application de principes de concurrence qui sont :

  • L’égalité de traitement des candidats,
  • La transparence des procédures,
  • La liberté d’accès à la commande publique,

Et ce quel que soit le montant.

Les seuils retenus par la ville de LINARS pour les M.A.P.A.

Il existe cependant plusieurs seuils de mise en concurrence et donc des obligations pour la collectivité contractante qui concernent la procédure à mettre en œuvre, les publicités,…La commune de LINARS a décidé d’appliquer pour la majeur partie de ses marchés les seuils et procédures de marché réglementaires pour les marchés à procédures adaptées (M.A.P.A.). Néanmoins ce seuil peut être abaissé à 4 000 € H.T. si l’intérêt le justifie.

De 0 à 15 000 € HT :

  • La mise en concurrence n’est pas obligatoire
  • La publicité est facultative

A partir de 15 000 € HT :

  • La mise en concurrence est obligatoire
  • La publicité doit être adaptée (site, et ou Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics / Journal d’Annonces Légales ou Journal Officiel de l’Union Européenne selon le montant du marché)
 

Comment concourir à un marché public

Les entreprises doivent rechercher les avis d’appels publics à concurrence publiés par la Mairie de LINARS sur le site indiqué précédemment.


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